🐻 Article 138 Du Code De Procédure Civile

Article138-1. Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant

Article R. 434-14 - Relation avec la population Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. Article R. 434-15 - Port de la tenue Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force. Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle. Article R. 434-16 – Contrôles d'identité Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. Le contrôle d'identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet. La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. Article R. 434-17 - Protection et respect des personnes privées de liberté Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l’article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit. Le policier ou le gendarme ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. L'utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir. Article R. 434-18 – Emploi de la force Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. Article R. 434-19 – Assistance aux personnes Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. Article R. 434-20 – Aide aux victimes Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations. Article R. 434-21 - Usage des traitements de données à caractère personnel Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires. A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel. Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d’entre eux, telles qu’elles sont définies par les textes les régissant, et qu’il est tenu de connaître. Article R. 434-22 - Traitement des sources humaines A l’occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu d’appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces.

^{Sile Code de procédure civile n’a pas fait de la loyauté un principe directeur du procès, c’est au moyen des dispositions contenues aux articles 9 et 16 du Code de procédure civile respectivement sur la légalité de la preuve et le principe du contradictoire, ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le procès équitable,} 1 La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse consacre son chapitre V à la poursuite et à la répression des délits de presse ». Ce chapitre comporte un paragraphe 2 intitulé De la procédure » et comprenant les articles 45 à 60. Ce sont ces articles qui fixent les règles applicables à la poursuite des délits de presse. Dérogatoires au droit commun, ces règles s’inspirent directement du principe posé par l’article 1er de la loi L’imprimerie et la librairie sont libres. » Ces textes ont pour objet de protéger la liberté d’expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, la liberté n’étant limitée que par la répression d’abus dans les cas déterminés par la loi. 2 Les règles de procédure sont au cœur du dispositif de la loi du 29 juillet 1881, elles en constituent l’une des armes essentielles en vue de protéger cette liberté. Marqué par un formalisme tatillon, un caractère accusatoire prononcé, le procès de presse est essentiellement la chose des parties ». C’est aux parties, soit en demande, soit en défense, de donner au procès de presse son rythme, et de surmonter les obstacles procéduraux mis sur leur chemin par la loi du 29 juillet 1881. 3 Ces règles, qui ne s’appliquent qu’aux infractions prévues par la loi de 1881, font l’objet de critiques répétées par de nombreux auteurs et praticiens. Certes, certaines dispositions peuvent paraître archaïques comme les délais spéciaux en matière de distances les fameux myriamètres de l’article 54 ou d’une extrême complexité dans la mise en œuvre des poursuites article 48. Mais cette complexité apparente ne doit pas masquer la volonté du législateur qui demeure d’une brûlante actualité garantir d’une manière effective les droits de la défense, lutter contre l’arbitraire et l’incertitude en vue de protéger une liberté fondamentale. 4 La pertinence des règles du procès de presse a été confortée par le juge européen. Ainsi, l’une des règles principales de procédure – l’interdiction pour le juge de requalifier les faits – a été consacrée par un arrêt de la Cour européenne en date du 25 mars 1999 [1]. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le pouvoir de requalification du juge est contraire à l’article 6-3 de la Convention européenne. Ici l’article 6-1 de la Convention rejoint les règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881. Les deux règles énoncent en effet le même principe le prévenu doit être informé avec précision et sans ambiguïté des charges qui pèsent contre lui dans l’acte d’accusation. 5 Pendant plus d’un siècle, les règles de procédure édictées par la loi sur la presse ne pouvaient s’appliquer que devant le juge pénal. La compétence de la juridiction pénale n’est pas exclusive et la loi de 1881, comme toutes les lois pénales, a laissé, dans presque tous les cas, à la victime d’une infraction de presse la faculté de saisir la juridiction civile. C’est la mise en œuvre du principe posé par l’article 4 du code de procédure pénale. Cette option connaît une seule exception dans le cas où l’action de la victime concerne les délits prévus et réprimés par les articles 30 et 31, c’est-à-dire les délits commis envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques, les ministres, les élus, les fonctionnaires publics, les citoyens chargés d’un service public, les jurés et les témoins. 6 Devant le juge civil, seules les règles relatives à la courte prescription étaient applicables. Mais les règles de forme imposées par les articles 53 à 56 étaient étrangères aux instances introduites devant la juridiction civile [2]. 7 Ce dualisme de la procédure offrait un immense avantage au demandeur. Pour contourner les règles contraignantes de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881, il lui suffisait de saisir la juridiction civile. Mais cette faculté de choix laissée à la victime créait un déséquilibre et une rupture de l’égalité des armes entre le procès pénal et le procès civil. 8 Si le procès pénal était semé d’embûches, le procès civil était d’une grande simplicité alors que la même loi régissait les deux actions. Rien ne justifiait cette différence de traitement et le juge des référés a été le révélateur de cette disparité. Dans un arrêt célèbre du 5 février 1992 [3], la deuxième chambre civile a soumis le référé en matière de diffamation aux règles de l’article 55 de la loi de 1881. L’arrêt du 22 juin 1994 confirme cette règle en déclarant applicable l’article 55 au juge du fond. L’arrêt précise que l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique devant la juridiction civile dès lors qu’aucune disposition législative n’en écarte l’application [4]. Enfin, l’arrêt du 19 février 1997 achève cette évolution en affirmant que l’article 53, c’est-à-dire les règles de forme, s’applique au procès civil [5]. 9 La fin de la dualité procédurale rend encore plus complexe la conduite du procès de presse. Le demandeur ne peut plus contourner les pièges procéduraux qui se succèdent tout au cours de l’instance. Quelle que soit la juridiction choisie, il sera soumis aux règles contraignantes édictées par les articles 47 à 69 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, la conduite d’un procès de presse présente aujourd’hui une certaine unité procédurale, tant en demande qu’en défense. Mais, cette unité n’est pas totale, car il n’est pas aisé de transposer dans une procédure écrite des règles conçues pour une procédure orale [6]. 10 Le procès de presse présente une originalité qui le soustrait aux règles procédurales de droit commun quelle que soit son origine civile ou pénale. Cette procédure spéciale s’applique à toutes les infractions de presse énoncées par la loi du 29 juillet 1881. Notre propos se limitera aux infractions principales, source principale du contentieux, c’est-à-dire les diffamations publiques constituant une atteinte fondamentale aux droits de la personne. Les règles spéciales de procédure rythment le procès de presse à ses phases successives la demande I, la défense II et le jugement III, que nous étudierons successivement. I - LE PROCÈS DE PRESSE ET LA DEMANDE 11 La loi du 29 juillet 1881 ne connaît pas un type de diffamation publique mais plusieurs, liés essentiellement à la qualité de la personne diffamée. Toute demande en matière de diffamation exige la démarche préalable de choisir la qualification adéquate aux faits poursuivis A. Ce choix effectué, la demande est enserrée dans un carcan d’exigences procédurales difficile à maîtriser B. A. Le choix de l'infraction à poursuivre l'analyse des éléments constitutifs de la diffamation 12 L’article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse définit le délit de diffamation publique comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». 13 Pour constituer le délit de diffamation, les propos litigieux doivent tout d’abord contenir l’allégation ou l’imputation d’un fait précis. C’est l’existence d’un fait déterminé qui distingue la diffamation de l’injure. Le fait précis et déterminé est celui qui peut faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire [7]. Ainsi, l’expression Vous êtes un fieffé menteur » constitue une injure. Mais la frontière est parfois délicate une expression qui apparaît au premier abord injurieuse peut constituer une diffamation si elle est étayée par des passages qui relatent un fait susceptible de preuve [8]. Des propos vagues et généraux ne dépassant pas le cadre de la liberté de discussion sont insuffisants pour constituer une diffamation [9]. 14 Ensuite, le fait doit être de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, qui sont deux notions distinctes. L’honneur renvoie à la morale personnelle, à la conscience de la personne. Constituent par exemple des atteintes à l’honneur, des imputations d’avoir transgressé la loi pénale ou encore les règles de la morale [10]. La considération est une donnée sociale. Elle touche à l’idée ou à l’image que la société se fait d’une personne. L’honneur et la considération sont appréciés d’une manière objective. La conception personnelle et subjective par rapport à la conception de l’honneur n’est pas prise en considération [11]. 15 La diffamation doit viser une personne déterminée. Il faut que le propos ou l’écrit diffamatoire permette au public d’identifier la personne visée qui doit être précise et désignée. Il découle de ce principe que les imputations diffamatoires vagues portées contre une catégorie de personnes n’ayant pas la personnalité juridique ne constituent pas une diffamation [12]. Le demandeur devra vérifier si la diffamation présente un caractère public ou non public. L’acte de publication est une condition du délit de diffamation. Les modes de publicité de la diffamation sont énumérés par l’article 23 de la loi de 1881. Cet article vise la publicité par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou les réunions publics, des écrits ou des imprimés, vendus et distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, des placards ou affiches exposés au regard du public. La loi n° 85- 1317 du 13 novembre 1985 a rajouté dans l’article 23 Tous moyens de communication audiovisuelle ». Enfin, la diffamation doit être proférée de mauvaise foi [13]. 16 Après avoir défini les éléments constitutifs de la diffamation, le demandeur doit s’interroger sur la qualité de la personne diffamée. En effet, la loi du 29 juillet 1881 distingue plusieurs types de diffamations publiques. Elles peuvent être rangées en deux catégories 1. La diffamation à l’encontre d’un particulier 17 Plusieurs hypothèses peuvent se rencontrer. Il peut s’agir tout d’abord d’une diffamation à l’encontre d’une personne privée. Les personnes morales autant que les personnes physiques sont admises à se plaindre d’une diffamation [14]. La diffamation peut aussi viser une personne à raison de son appartenance religieuse ou raciale. Dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1972, l’article 32, alinéa 2 réprime les diffamations commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Il s’agit d’une diffamation particulière qui vise toutes les atteintes à l’honneur ou à la considération à raison de la race ou de la religion. À la différence de la diffamation à l’égard de simples particuliers, les groupes peuvent faire l’objet d’une diffamation [15]. 2. La diffamation envers les autorités publiques 18 La loi du 29 juillet 1881 prévoit une diffamation spéciale envers les autorités publiques. Le législateur a eu le souci de protéger d’une façon spéciale des personnes et des institutions qui jouent un rôle important dans la vie publique française. 19 a L’article 30 réprime les diffamations et injures envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques. Toutes les juridictions, qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou administratif, sont visées par cet article. La juridiction peut être de droit commun ou d’exception, collégiale ou unique. La loi protège aussi les parquets. Les armées de terre, de mer et de l’air viennent en deuxième position sur la liste de l’article. En application de l’article 28 de la loi du 5 janvier 1951, certains mouvements reconnus de résistance bénéficient de la même protection que les armées. 20 L’article 30 vise également les corps constitués, dont il n’existe pas de définition. Il s’agit des organismes représentant la Nation et exerçant une portion d’autorité, qui peuvent à tout moment se réunir en assemblée générale chambres de commerce, Assemblées parlementaires, conseils économique et social, universités, lycées, collèges, conseils régionaux, conseils généraux, conseils municipaux. Enfin, sont visées les administrations publiques. La notion est très large et englobe la plupart des services publics. 21 b L’article 31 énumère la liste des personnes revêtues de l’autorité publique qui bénéficient d’une protection spéciale pour les diffamations dont elles font l’objet. La spécificité de cette infraction de presse résulte des imputations qui doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité de la victime [16]. Sont visés par cet article, les membres du ministère, les membres de l’une ou de l’autre chambre, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service public ou d’un mandat public, un juré ou un témoin [17]. 3. Diffamation envers la mémoire des morts 22 La diffamation peut aussi intéresser une personne décédée. L’article 34 vise l’atteinte à la mémoire des morts. La protection de la personne ne cesse pas à sa mort, mais son domaine d’application se trouve restreint. Le particularisme de cette infraction exige que l’auteur de la diffamation ait eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataire vivant [18]. B. Les exigences procédurales de la demande 23 La demande en matière de diffamation est régie par des règles spéciales tant en ce qui concerne le délai de la délivrance de la citation 1, la prescription 2, l’initiative de la poursuite 3, enfin le formalisme 4. 1. Le délai de la délivrance de la citation 24 L’article 54 alinéa 1 de la loi sur la presse prévoit que le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours, outre un jour par cinq myriamètres de distance 50 kilomètres. Ce délai est réduit à 24 heures dans le cadre de diffamation pendant la période électorale envers un candidat à l’élection. 2. Le court délai de prescription 25 L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une prescription courte pour agir en diffamation. Le délit de diffamation se prescrit par trois mois révolus à compter du jour de la publication ou du dernier acte de poursuite. 26 Cette courte prescription est l’un des éléments essentiels de la réglementation de la loi de 1881 destinée à garantir la liberté de la presse. C’est une singularité majeure de la procédure du droit de la presse, justifiée par le rythme de l’information qui oblige les plaideurs à engager une action dans un délai extrêmement bref. Elle a été souvent contestée, notamment durant les travaux préparatoires de la loi renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes, mais a été maintenue par le Parlement le 10 février 2000 [19]. Le point de départ de la prescription est la date de publication. Il s’agit de la date effective de mise à disposition du public de l’écrit incriminé, ou encore du message audiovisuel ou télématique. Cependant, en matière d’édition, une réédition peut à nouveau ouvrir le délai, de même qu’une réimpression qui comporte des modifications de texte [20]. 27 Par dérogation à la loi du 23 décembre 1980, la règle de la solidarité des prescriptions demeure. La prescription de trois mois s’applique tant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale. 28 Un délit de presse est un délit instantané et non une infraction continue. C’est l’acte de publication qui consomme le délit. Ce principe a été remis en cause pour les infractions commises sur le réseau internet. La jurisprudence était divisée. Par un arrêt du 15 décembre 1999, la cour d’appel de Paris a jugé que pour les infractions en droit de la presse commises par le biais de l’internet, la prescription devait commencer à courir à compter de la suppression des textes litigieux sur le net [21]. Cette décision avait suscité de nombreuses critiques. La Cour de cassation a tranché en faveur du caractère instantané de l’infraction par arrêt en date du 31 janvier 2001 qui a estimé que c’est au jour de la mise à disposition des utilisateurs du réseau internet que court la prescription [22]. 29 Le cours de la prescription peut être interrompu ou suspendu. Depuis la loi du 4 janvier 1993, en matière pénale, les actes interruptifs sont clairement définis. Sont interruptifs les réquisitions aux fins d’enquête si elles respectent les dispositions de l’article 50, les réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs du procureur de la République, les plaintes avec constitution de partie civile, les jugements et arrêts, et les audiences de fixation. 30 En matière civile, les règles se calent sur la jurisprudence traditionnelle qui exige, pour interrompre la prescription, un acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même [23]. 31 La date de la délivrance de l’assignation constitue une volonté de poursuite. Le placement est également un acte interruptif, puis des conclusions interruptives doivent nécessairement intervenir à l’intérieur d’un délai de trois mois. Après quelques hésitations, il a été admis que ces conclusions pouvaient ne pas reprendre l’intégralité des moyens de fait et de droit, mais seulement manifester clairement l’intention de continuer les poursuites. 32 La prescription est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir. Ainsi, le pourvoi en cassation est suspensif de la prescription. Elle est également suspendue pendant toute la durée de l’instance en cassation. La prescription de l’action est également suspendue pendant la durée du délibéré. 33 Enfin, la loi du 4 janvier 1993 a introduit une nouvelle disposition dans la loi du 29 juillet 1881 destinée à protéger la présomption d’innocence des personnes mises en cause dans les procédures pénales. L’article 65-2 issu de cette loi prévoit une entorse importante à l’arrêt du cours de la prescription en matière de presse. Cet article est rédigé en ces termes En cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 est réouvert et court à nouveau au profit de la personne visée à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause. » 3. L’initiative de la poursuite 34 Le demandeur devra définir la juridiction compétente. En matière de presse, la procédure de comparution immédiate n’est pas applicable. La diffamation publique étant un délit, la compétence d’attribution est le tribunal correctionnel ou le tribunal de grande instance chambre civile. L’unité de la procédure de presse est attestée à Paris par la nouvelle organisation judiciaire qui a créé la chambre de la presse, en septembre 1999. Une seule exception, d’ordre public, est apportée à la règle de l’unité procédurale l’article 46 de la loi impose que les délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 soient poursuivis devant les juridictions pénales [24]. 35 La loi du 29 juillet 1881 soumet l’initiative de l’action procédurale à un régime très particulier. Certes, l’article 47 de la loi pose d’abord le principe d’application des règles de droit commun la poursuite des délits de presse a lieu d’office et à la requête du ministère public. Mais ce même article énonce in fine des règles dérogatoires énoncées par l’article 48. Ce texte prévoit toute une série de cas très précis dans lesquels la poursuite est subordonnée à la plainte de la partie lésée ainsi que les hypothèses dans lesquelles le ministère public peut agir, soit par voie d’information préalable, soit par voie de citation directe. Enfin, ce texte prévoit des infractions de presse permettant à la victime d’agir directement. La voie tracée par l’article 48 est impérative. Si la procédure suivie n’est pas autorisée par l’article 48, elle est radicalement nulle [25]. 36 La règle posée par l’article 48, dérogatoire au droit commun, doit être interprétée restrictivement. En lien avec l’article 47, dans la plupart des cas, seul le ministère public a le droit de mettre en œuvre l’action publique même lorsque ce droit est subordonné à une plainte préalable. Seul le dernier alinéa de l’article 48 donne un pouvoir concurrent à la partie lésée dans les cas prévus par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 48. 37 Selon les termes de l’article 48, l’exercice de l’action publique est subordonné à une plainte préalable dans les cas de diffamation envers les cours, tribunaux, armées de terre, de mer ou de l’air, corps constitués et administrations publiques les diffamations commises à l’égard d’un corps constitué ne peuvent être poursuivies que sur une délibération prise régulièrement par ce corps et non par une simple plainte collective [26], de diffamation envers un membre du gouvernement, diffamation envers un membre ou plusieurs membres de l’une ou l’autre chambre, diffamation envers des fonctionnaires publics et dépositaires ou agents chargés de l’autorité publique autres que les ministres, les citoyens chargés d’un service public ou d’un mandat public, diffamation envers un juré ou un témoin, et diffamation envers les particuliers. 38 Le parquet retrouve son autonomie et sa faculté d’agir lorsque la diffamation a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les règles de droit commun retrouvent leur empire. 39 En vertu du dernier alinéa de l’article 48, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée dans les cas prévus par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6. Il s’agit des diffamations encadrées par l’article 31 et des diffamations à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 40 Conformément au droit commun et en application des modalités prévues par l’article 48 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation fera l’objet d’une information préalable ou sera jugée directement par la juridiction de jugement. 41 Lorsque la poursuite est initiée sous la forme d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de partie civile, elle fera l’objet d’une instruction. Contrairement au droit commun, les pouvoirs du juge d’instruction sont limités en matière de presse. Tout d’abord, la détention provisoire est exceptionnelle ; en second lieu, le juge d’instruction ne peut instruire sur la preuve des faits diffamatoires. C’est la conséquence du caractère accusatoire de la procédure en matière de presse. Seules les parties peuvent offrir cette preuve en notifiant devant la juridiction de jugement une offre de preuve ou une offre de preuve contraire. Enfin, règle dérogatoire aux perquisitions de droit commun, l’article 56-2 prescrit que les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ne peuvent être effectuées que par un magistrat. 4. Le formalisme des actes introductifs 42 En droit de la presse, les actes de procédure sont marqués par un formalisme imposé par les articles 50 et 53 de la loi de 1881. Ce formalisme n’est pas gratuit, il est destiné à rendre plus efficients les droits de la défense [27]. Le réquisitoire introductif doit respecter les règles énoncées par l’article 50, la citation directe et l’acte introductif d’instance devant la juridiction civile doivent respecter les règles énoncées par l’article 53. a Le réquisitoire introductif et l’article 50 43 En droit commun, le réquisitoire à fin d’information n’est soumis à aucune forme particulière. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 déroge à cette règle en prescrivant au procureur de la République l’obligation d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquelles la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ». L’objet de cette disposition est de permettre à la personne mise en cause de connaître d’une manière claire et précise la nature et l’étendue des poursuites. Ce même article exige l’articulation, la qualification, l’indication des textes, le tout à peine de nullité du réquisitoire. 44 Chacune de ces obligations doit être respectée. Il s’entend de l’articulation, l’énonciation nette et précise des faits objet de la poursuite, des circonstances de temps, de lieu, de publicité, qui donnent aux faits les caractères légaux d’une infraction déterminée et réprimée par la loi [28]. 45 Le ministère public doit en outre qualifier les faits ainsi définis, c’est-à-dire qu’il a l’obligation, pour chaque passage incriminé, de préciser sa qualification légale. Il doit enfin indiquer les numéros des articles de la loi – le cas échéant accompagnés des numéros des alinéas – qui définissent le délit et édictent la peine applicable. Le ministère public ne peut viser dans le réquisitoire plusieurs textes concernant des infractions de nature et de gravité différentes. Dans ce cas, le visa est dit “cumulatif”. 46 Aucune équivoque ne doit exister dans l’esprit du prévenu sur les termes, la qualification, la peine encourue par la poursuite. Encore faut-il observer que, si la poursuite est engagée sous la forme d’une plainte avec constitution de partie civile, celle-ci peut pallier les insuffisances et les irrégularités du réquisitoire [29] de la même manière que le réquisitoire peut parfaitement compléter ou rectifier les termes de la plainte [30]. La plainte avec constitution de partie civile se combine avec le réquisitoire introductif et doit aussi répondre aux exigences de l’article 50. b La citation directe et l’acte introductif d’instance 47 L’article 53 précise que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Ainsi, aux termes de cette disposition, le demandeur doit préciser le fait incriminé. Il doit qualifier exactement les faits. Il doit indiquer le texte dont l’application est requise. Il doit faire élection de domicile dans la ville du tribunal saisi. Il doit enfin notifier l’acte au ministère public. Nous le verrons, la violation de l’une quelconque de ces obligations est sanctionnée par la nullité. 48 La précision du fait incriminé impose tant dans la rédaction d’un acte civil que d’un acte pénal que les faits incriminés soient clairement déterminés afin que le prévenu ou le défendeur puisse savoir ce qui lui est reproché. Il convient en effet qu’aucune ambiguïté ne puisse exister dans l’esprit du prévenu ou du défendeur. Sans doute n’est-il pas nécessaire que figure dans l’acte l’intégralité des propos incriminés, mais toute équivoque dans la qualification des propos qui serait susceptible d’entraîner une mauvaise connaissance par le prévenu ou par le défendeur des faits reprochés est susceptible d’entraîner la nullité [31]. 49 Toutes les précisions techniques sont nécessaires, notamment s’il s’agit d’un délit commis par le biais d’un service de communication audiovisuelle ou sur le réseau internet. 50 La qualification ou dénomination légale attribuée au fait doit être précise, tant devant la juridiction civile que devant la juridiction pénale. Le demandeur vérifiera tout particulièrement, s’agissant de diffamation, si les motifs et/ou le dispositif permettent de connaître le délit de diffamation publique effectivement reproché par le demandeur diffamation publique à l’égard d’un simple particulier, diffamation publique à l’égard de l’une des personnes de l’article 31, diffamation publique à l’égard des corps constitués de l’article 30, diffamation publique à l’égard de la mémoire d’un mort…. La qualification d’un fait unique doit être elle-même unique. Toute qualification cumulative ne peut qu’entraîner la nullité [32]. L’indication du texte applicable impose la plus grande vigilance de la part du demandeur. La validité de la citation est en effet soumise au visa du texte qui réprime le délit 30, 31, 32 ou 34 en matière de diffamation, 33 alinéa 1, alinéa 2 ou alinéa 3 en ce qui concerne l’injure. Il est essentiel qu’apparaisse l’alinéa parce que l’article de la loi peut contenir dans son corps plusieurs délits par exemple, article 32 alinéa 1 pour la diffamation publique à l’égard d’un simple particulier, ou article 32 alinéa 2 pour la diffamation publique à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur race ou encore de leur religion. Toutefois, si la qualification évite toute équivoque, l’incidence d’un visa erroné ou surabondant n’entraînera pas nécessairement la nullité. 51 L’élection de domicile doit être faite dans la ville où siège le tribunal saisi. Il ne s’agit pas du ressort mais bel et bien de la ville. La jurisprudence de la chambre criminelle est très nette. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est rangée à cette jurisprudence par un arrêt du 12 mai 1999 [33]. Il y a lieu de noter que l’article 751 du code de procédure civile dispose que la constitution de l’avocat emporte élection de domicile. Dès lors, si l’avocat réside dans la ville du tribunal saisi, la condition de l’article 53 est remplie. 52 L’article 53 alinéa 2 impose que la citation soit notifiée séparément au parquet. Cette règle dérogatoire au droit commun a pour objet d’associer le ministère public en tant que partie jointe au procès. Tant que cette notification n’a pas été effectuée, la citation ne peut mettre en mouvement l’action publique. II - LE PROCÈS DE PRESSE ET LA DÉFENSE 53 Comme pour tous les procès, la défense se déroulera en deux temps. Tout d’abord, la défense sera tentée de soulever un certain nombre d’exceptions avant d’aborder le débat au fond. Là encore, à ces deux stades, la procédure est dictée par la loi du 29 juillet 1881 qui donne à la défense un caractère particulier. A. Les exceptions de procédure 54 La défense sera confrontée à plusieurs types d’exceptions d’une part l’exception tirée de la prescription de l’action 1, d’autre part les exceptions relatives à la nullité de la procédure 2, enfin les exceptions tirées des immunités prévues par l’article 41 3. 1. L’exception de prescription 55 La prescription a pour objet d’éteindre l’action publique et l’action civile liées au délit de presse. Elle rend donc irrecevable toute poursuite fondée sur ces délits tant devant la juridiction pénale que devant la juridiction civile. En raison du caractère abrégé de cette prescription, les risques de forclusion sont beaucoup plus fréquents que dans une procédure pénale classique. 56 Conformément au droit commun, l’exception de prescription est d’ordre public et peut être proposée en tout état de cause, même pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation [34]. Elle peut être aussi relevée d’office par le juge. 57 En ce qui concerne la procédure civile, il était admis que l’exception de prescription n’était pas d’ordre public et ne pouvait donc être relevée d’office par le juge. Cette jurisprudence a été abandonnée à la suite d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 1998 [35]. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a considéré que la fin de non recevoir tirée de la prescription d’ordre public devait être relevée d’office, y compris devant la juridiction civile. 2. Les exceptions de nullité [36] 58 Il convient de distinguer les nullités de droit commun de celles tirées de l’inobservation des règles particulières de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881. a Les nullités de droit commun 59 La nullité liée à la délivrance de la citation se rencontre souvent en matière de presse. La Cour de cassation est particulièrement vigilante quant aux conditions dans lesquelles la personne citée ou assignée doit pouvoir immédiatement exercer les droits de sa défense. Elle exige que, conformément aux dispositions des articles 555 et suivants du code de procédure pénale, le prévenu soit cité soit à personne, soit à son domicile. La chambre criminelle annule les citations délivrées à une personne, par exemple un journaliste ou l’auteur d’un livre, sur son lieu de travail [37]. Elle admet cependant une exception à cette règle en ce qui concerne le directeur de la publication d’un journal qui peut, par dérogation aux articles 555 et suivants du code de procédure pénale, être cité au siège de l’entreprise éditrice. 60 La jurisprudence estime en effet que la délivrance de la citation en dehors du domicile du journaliste porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en entravant l’exercice des droits reconnus au prévenu par l’article 55 de la loi de 1881, c’est-à-dire de notifier une offre de preuve dans le délai très bref de dix jours 61 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation n’a pas encore eu à statuer sur les conséquences de la délivrance d’une assignation civile au siège d’un journal. Mais il nous apparaît que la solution devrait être la même en matière civile et en matière pénale. Le défendeur devra être donc très vigilant quant aux circonstances dans lesquelles l’acte aura été remis à la personne visée. b Les nullités tirées de l’inobservation des règles de la loi du 29 juillet 1881 • La nullité du réquisitoire introductif 62 Comme nous l’avons vu, l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 exige l’articulation, la qualification, l’indication des textes, le tout à peine de nullité du réquisitoire. Ces dispositions sont d’ordre public et la sanction de leur violation est une nullité absolue qui ne saurait être couverte par le silence du prévenu. Il faut toutefois se poser la question de savoir à quel moment le défendeur doit invoquer cette nullité. 63 Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993, il avait été admis que cette nullité pouvait être invoquée à tout stade de la procédure [38]. Après l’entrée en vigueur de cette loi qui prévoit que l’ordonnance de renvoi couvre toutes les irrégularités de la procédure, la question s’est posée de savoir si la nullité du réquisitoire pouvait être toujours invoquée devant les juridictions de jugement. La chambre criminelle a tranché cette question par un arrêt du 16 novembre 1999 [39]. La Cour a considéré que le tribunal pouvait apprécier la validité de l’acte initial de poursuite sans qu’il soit possible de lui opposer l’irrecevabilité tirée de l’article 179 du code de procédure pénale. 64 Il faut toutefois ajouter que le défendeur peut également, dans le cours de l’instruction, saisir la chambre de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article 170 du code de procédure pénale, pour voir constater la nullité du réquisitoire introductif. • Les nullités de l’instruction liées au droit de la presse 65 On sait que les articles 55 et 56 de la loi, textes d’ordre public, réservent à l’audience publique le débat sur la preuve de la vérité du fait diffamatoire. 66 Le juge d’instruction ne peut donc pas procéder à des investigations destinées à lui permettre de recueillir des éléments d’information sur la vérité ou l’absence de vérité du propos diffamatoire. Dans ce cas, la jurisprudence n’est pas fixée et offre le choix entre deux solutions. Soit la chambre d’instruction saisie peut faire procéder à une simple annulation par cancellation de l’acte ayant recherché la vérité, soit elle peut considérer que les éléments démontrant la preuve ou la contre-preuve sont susceptibles de vicier la procédure en influant sur le contenu futur d’une offre de preuves ou de contre-preuve faite dans le cadre des articles 55 et 56 de la loi. Dans ce cas, c’est la nullité de toute la procédure subséquente qui doit s’imposer. Toutefois, la jurisprudence n’est pas unifiée sur cette question. 67 Le régime de ce type de nullité n’est pas non plus certain. Des juridictions estiment en effet que cette nullité peut être invoquée devant le tribunal correctionnel [40] d’autres considèrent que l’ordonnance de règlement opère la purge prévue par l’article 179 du code de procédure pénale et que cette nullité ne peut être invoquée que devant la chambre d’instruction [41]. • Les nullités de l’ordonnance de renvoi qui disqualifie ou requalifie l’action 68 Contrairement aux règles de procédure pénale de droit commun, le juge d’instruction n’a pas la possibilité, en droit de la presse, de modifier la qualification introduite par le réquisitoire qui l’a saisi. Il ne peut ni choisir une qualification qu’il estimerait plus adéquate, ni se saisir de propos ou de faits qui n’auraient pas été visés dans le réquisitoire introductif. Il peut en revanche modifier la qualification sous laquelle le présumé auteur est poursuivi auteur principal ou complice. 69 Dans le cas d’une ordonnance de renvoi procédant à une disqualification ou à une requalification, le prévenu ne peut interjeter appel de l’ordonnance de renvoi et il nous apparaît que c’est donc la juridiction de jugement qui doit statuer sur la nullité de l’ordonnance et de la citation subséquente. • La nullité de l’acte introductif d’instance citation directe devant le tribunal cor rectionnel ou assignation devant le tri bunal de grande instance 70 La citation qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est, aux termes de l’alinéa 3 de ce texte, frappée de nullité. Mais le régime de cette nullité est différent de celui de l’article 50. Contrairement à ce que la jurisprudence a décidé pour l’article 50, elle a toujours considéré que la nullité entraînée par la violation de l’une des contraintes de l’article 53 n’est que relative. Elle ne peut donc être soulevée qu’avant toute défense au fond et est couverte si elle n’a pas été soulevée à ce moment-là. Le défendeur sera donc bien avisé de se préparer à soulever in limine litis toutes les exceptions tirées de l’inobservation de l’article 53 de la loi. 71 En revanche, il n’est pas nécessaire que la condition d’application de l’article 565 du code de procédure pénale, selon laquelle la nullité ne peut être prononcée que dans le cas où la violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne. De même, l’article 802 du code de procédure pénale n’est pas applicable qui oblige le juge à ne prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. • La nullité liée à l’absence de respect des délais 72 Comme nous l’avons vu, l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de comparution exceptionnel. Le défendeur devra se livrer à un calcul avant de déterminer si le délai entre la date de délivrance de la citation et l’audience emporte bien le nombre de jours requis en fonction de la distance légale. Si l’article 54 ne prévoit pas en lui-même la sanction de la nullité, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer le 9 novembre 1992 [42] en décidant que si la partie citée ne se présente pas, la citation délivrée en violation de l’article 54 est entachée de nullité et ne saisit la juridiction répressive ni de l’action publique ni de l’action civile. • La nullité liée aux conditions de mise en œuvre de la procédure article 48 de la loi 73 La vigilance de la défense doit porter particulièrement sur les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la poursuite selon le statut de la personne visée par la diffamation. Les personnes correspondant à la catégorie de “particuliers” au sens de l’article 32 de la loi, ou aux divers statuts visés à l’article 31 hors les ministres, peuvent procéder soit par voie de citation directe, soit par voie de plainte avec constitution de partie civile. En revanche, deux cas doivent être distingués les corps constitués visés par l’article 30 de la loi et les membres du gouvernement. 74 Dans le premier cas, soit le corps visé devra prendre une délibération en assemblée générale requérant les poursuites, soit, si ce corps n’a pas d’assemblée générale, c’est le chef du corps ou le ministre duquel ce corps relève qui devra saisir le ministère public d’une demande de poursuite. En aucun cas, ces corps et personnes morales visés à l’article 30 ne peuvent agir par la voie de la citation. Il en est de même pour le membre du gouvernement qui doit, s’il veut agir, en faire la demande au ministre de la Justice. 75 Bien que le texte ne prévoit pas expressément de sanctions, la chambre criminelle a eu l’occasion de décider que la violation des dispositions de l’article 48 était sanctionnée par une nullité d’ordre public. Elle n’est donc pas couverte par une défense au fond et doit être prononcée même d’office, en tout état de la procédure [43]. 3. Les exceptions tirées des immunités prévues par l’article 41 76 L’article 41 de la loi fixe un certain nombre d’immunités par rapport aux poursuites. L’immunité rend irrecevable la poursuite pénale en laissant subsister l’infraction. Elle peut être d’origine parlementaire ou judiciaire, et est d’ordre public. L’exception peut être soulevée en tout état de cause, et les juges la relèvent d’office [44]. Là encore, le défendeur sera particulièrement attentif à l’un ou l’autre des cas d’immunité. 77 Les bénéficiaires de cette immunité sont d’abord les parlementaires pour leurs discours au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimés par ordre de l’une de ces deux assemblées. 78 Puis, bénéficient également de la même immunité les comptes rendus de ces séances publiques, de ces assemblées, faits de bonne foi dans les journaux. Le terme de “bonne foi” utilisé dans l’article 41 vise à ce qu’un caractère contradictoire soit donné aux propos tenus par les parlementaires, de sorte que le compte rendu ne se présente pas comme la répétition pure et simple d’attaques injurieuses ou diffamatoires. 79 L’immunité est ensuite accordée aux comptes rendus fidèles faits de bonne foi des débats judiciaires, ainsi qu’aux discours prononcés ou aux écrits produits devant les tribunaux. Le compte rendu judiciaire suit la même obligation de bonne foi que le compte rendu des débats parlementaires. Quant à l’immunité des discours et des écrits, elle tient à l’assurance du respect des droits de la défense. 80 Ces dispositions sont d’ordre public [45]. Cette immunité n’est toutefois pas totale, l’article 41 réservant en effet la possibilité pour les juges de prononcer la suppression des propos injurieux, outrageants ou diffamatoires. 81 Enfin, l’exercice des droits de la défense trouve sa limite lorsque les faits diffamatoires des discours ou écrits deviennent étrangers à la cause. Dans ce cas, les parties peuvent exercer l’action publique et l’action civile si elles ont expressément demandé que ces actions leur soient réservées par le tribunal saisi. Dans tous les cas, les tiers s’estimant diffamés par des propos qu’ils estiment étrangers à la cause peuvent exercer l’action civile. 82 Il convient enfin de préciser que l’article 41 ne confère pas l’immunité à des propos tenus par un avocat hors de la salle d’audience et hors du contrôle du président [46]. B. Le débat au fond 83 Le débat au fond portera d’abord sur l’appréciation du caractère diffamatoire des propos 1. Ensuite, la défense tentera d’apporter la preuve des faits diffamatoires qui connaît un régime particulier en matière de presse 2. Enfin, la bonne foi, notion particulière en droit de la presse, pourra être invoquée aux fins d’obtenir la relaxe du prévenu 3. 1. L’appréciation du caractère diffamatoire du propos 84 C’est l’article 29 alinéa 1 de la loi, comme indiqué précédemment qui définit le délit de diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». 85 Le défendeur devra s’interroger avec force sur l’ensemble des éléments matériels constitutifs de ce délit tel qu’il a été défini plus haut. Il devra également s’interroger sur le statut de la personne visée afin de contrôler que le délit visé s’affecte bien au demandeur ou à la partie civile. Il s’interrogera enfin sur l’existence de la publicité, critère également constitutif du délit de presse. 86 Dès lors que les éléments de la diffamation sont réalisés, le défendeur dispose de deux moyens pour obtenir le débouté ou la relaxe. Il peut rapporter la preuve de la vérité des propos diffamatoires, qui correspond au fait justificatif de la diffamation. Il peut également rapporter la preuve de sa bonne foi, qui correspond au fait exonératoire de la diffamation. 2. La vérité des propos diffamatoires les conditions de la mise en œuvre de l’offre de preuve [47] 87 Le législateur a instauré, dans le droit de la diffamation, une véritable procédure accusatoire qui organise le droit de la presse en matière de diffamation. En matière d’offre de preuve, le débat sur la preuve et la contre-preuve est la chose des parties. Le juge ne peut statuer que sur les preuves documents et témoins qui ont été apportées par les parties, à l’exclusion de toute autre. Dès lors, l’intérêt est essentiel pour le défendeur de tenter de rapporter la preuve de la vérité des imputations. Cette possibilité est cependant enfermée dans des conditions très rigoureuses, aussi bien sur la forme que sur le fond. Si la vérité est admise, elle a un effet absolutoire sur la diffamation et fait disparaître l’élément matériel de l’infraction. a Les conditions de forme 88 Le défendeur – que l’on soit devant la juridiction correctionnelle ou devant la juridiction civile – dispose d’un délai de dix jours après la signification de la citation pour faire signifier les pièces et noms des témoins par lesquels il entend rapporter la preuve de la vérité des imputations diffamatoires. 89 Cette notification se fait sous la forme d’un acte extra-judiciaire, signifié par huissier au domicile élu par la partie civile ou au ministère public si c’est le ministère public qui est à l’origine de la poursuite. Doivent être joints à cette notification la copie des pièces ainsi que les noms, professions et demeures des témoins qui seront cités. Le défendeur doit lui même faire une élection du domicile. Le texte prévoit que l’ensemble de ces contraintes de forme doit être respecté à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». 90 On sait que le plaignant, le demandeur ou le ministère public selon le cas, peuvent dans les cinq jours suivants, et sous les mêmes conditions, faire signifier au prévenu ou au défendeur, à son domicile élu, les pièces et noms des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire. b Les conditions de fond • Les preuves interdites 91 Tout ne peut pas être prouvé. Ainsi, lorsque l’imputation concerne la vie privée des personnes, l’article 35 de la loi interdit que puisse être rapportée la preuve de la vérité. Ensuite, lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la preuve de la vérité est également interdite. Enfin, elle l’est aussi lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision. • Les exigences de la preuve 92 Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve n’a d’effet absolutoire qu’à partir du moment où elle est parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée » [48]. Ainsi, la preuve doit être rapportée par le défendeur dans toutes ses acceptions. 93 Le défendeur doit savoir que toutes ces exigences sont en réalité rarement réunies, et très rares sont ces dernières années les cas dans lesquels les juridictions ont admis qu’était rapportée la preuve des imputations diffamatoires. On peut cependant citer à titre d’exemple l’affaire Barril contre Le Monde, dans laquelle le tribunal et la cour d’appel de Paris ont retenu la vérité des propos diffamatoires, la Cour de cassation ayant ensuite rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt [49]. 94 L’ensemble des éléments de preuve doit également être entre les mains du journaliste au moment de la publication. À défaut, la jurisprudence considère que les pièces peuvent être utilement versées au titre de la bonne foi quand au sérieux de l’enquête, mais ne peuvent être retenues au titre de la vérité des propos diffamatoires. Il en est de même des témoins qui doivent avoir été entendus par le journaliste antérieurement à la publication de l’article ou du livre. 95 Jusqu’à une date récente, le défendeur pouvait s’interroger sur le point de savoir si les pièces en sa possession et dont la provenance relevait d’une illicéité pouvaient être signifiées au titre de l’offre de preuve. Beaucoup de pièces qui sont entre les mains d’un journaliste ou d’un auteur qui réalise une enquête sont en effet couvertes par des secrets dont la violation est sanctionnée pénalement secret de l’instruction, secret professionnel, secret médical…. Ils risquaient donc de se voir reprocher un recel de violation du ou des secrets ainsi violés. Cette hypothèse a connu une issue jurisprudentielle avec l’arrêt rendu le 11 juin 2002 par la chambre criminelle de la Cour de cassation [50] cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné dans ces circonstances l’auteur d’un livre pour recel de violation du secret professionnel et du secret de l’instruction. c Le sursis à statuer 96 Le sursis à statuer peut être opposé par le défendeur dans plusieurs cas, mais il faut distinguer le sursis à statuer facultatif du sursis à statuer obligatoire. L’un comme l’autre découlent de l’article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881. 97 Le sursis à statuer est facultatif lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public ou d’une plainte de la part du prévenu. En principe, ce sursis à statuer facultatif n’est presque jamais retenu, la jurisprudence estimant sans doute que la diffamation doit être jugée indépendamment de l’issue de la poursuite pénale sur le fait imputé. 98 En revanche, ce sursis à statuer devient obligatoire lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne plaignante ou lorsqu’elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années. C’est là la stricte application des termes de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. 99 Le sursis à statuer est également obligatoire lorsque le défendeur a notifié, au titre de son offre de preuve, son intention de faire entendre un témoin lui-même mis en examen dans une autre procédure, pour des faits ayant un rapport étroit avec ceux qui sont argués de diffamation. Il ne peut donc témoigner sous serment sur des faits pour lesquels il est lui même mis en examen. Il existe donc un empêchement juridique à la mise en œuvre de la vérité des faits diffamatoires. Le juge, dans ce cas, doit alors surseoir à statuer jusqu’à ce que le témoin ne soit plus empêché juridiquement [51]. 3. La bonne foi 100 Le défendeur peut également faire valoir sa bonne foi. La jurisprudence estime en effet que l’intention coupable est présumée chez le prévenu de diffamation. La jurisprudence civile suit cette même voie en ce qui concerne le défendeur à la diffamation. Il s’agit cependant d’une présomption simple qui peut être combattue [52]. 101 La jurisprudence a retenu, dans une construction prétorienne, des critères eux-mêmes analysés dans une chronique du Président Mimin restée célèbre [53]. Ces critères sont au nombre de quatre l’intérêt légitime du but poursuivi par l’information, le caractère sérieux et contradictoire de l’enquête caractérisé par la vérification et le croisement des sources, la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle. Le défendeur devra développer par voie de conclusions les éléments de la bonne foi car les juges n’ont pas à se prononcer d’office [54]. Cette exception de bonne foi doit donc être évoquée de manière expresse. a L’intérêt légitime du but poursuivi par l’information 102 La jurisprudence a défini, avec la notion d’intérêt légitime, une règle de proportionnalité entre le droit pour le citoyen de recevoir une information sur des sujets qui touchent au fonctionnement démocratique de la société d’une part et, d’autre part, la protection du droit de la personne à son honneur et à sa considération. 103 Le défendeur devra donc faire valoir l’intérêt pour le lecteur, l’auditeur ou le téléspectateur d’être informé sur de véritables problèmes de société. Ainsi en a-t-il été jugé pour les problèmes relatifs à l’utilisation de l’argent public, le financement des partis politiques, les activités antérieures de tel homme politique, etc. b Le sérieux de l’enquête, le croisement et la vérification des sources 104 C’est sur ces critères que le défendeur devra spécialement faire porter ses efforts. Le caractère sérieux de l’enquête peut être prouvé par tous moyens communication de documents de provenance licite ou illicite, auditions de témoins. Cette démarche qui se présente souvent comme un moyen subsidiaire de l’exception de vérité devra permettre au juge de se faire une idée sur la durée et les conditions de l’enquête, le nombre et la fiabilité des personnes rencontrées, le nombre et la fiabilité des documents consultés. Le juge sera également sensible au caractère contradictoire de l’enquête, notamment au souhait du journaliste de faire réagir la personne visée par l’article aux éléments qui le mettent en cause. Le juge sera enfin rigoureux quant à l’existence de sources multiples, croisées les unes avec les autres. c L’absence d’animosité personnelle 105 C’est une condition dont le défendeur devra rapporter la preuve en démontrant que rien ne prédisposait le journaliste ou l’auteur du livre à s’en prendre à telle ou telle personne, ou à tel ou tel corps ou institution. d La prudence dans l’expression 106 Le juge exercera également un contrôle sur le caractère mesuré des affirmations, tout en tenant compte du ton habituel du journal considéré et du caractère subjectif rédaction de mémoires, opinions, etc. ou objectif enquête, rapport du propos en cause. III - LE PROCÈS DE PRESSE ET LE JUGEMENT 107 La procédure devant le tribunal suit les règles de droit commun, notamment en matière de jugement sur incident. Mais des règles particulières limitent le pouvoir du tribunal. Le délai pour statuer et les règles régissant le pourvoi en cassation obéissent à des règles particulières énoncées par la loi du 29 juillet 1881. A. Jugement sur incident 108 Le tribunal, saisi d’un incident tenant à la nullité d’un acte ou à la prescription, ou à un défaut de capacité à agir ou d’absence d’intérêt à agir, peut se prononcer par la voie d’un jugement séparé dans les termes du dernier alinéa de l’article 459 du code de procédure pénale, c’est-à-dire s’il se heurte à une impossibilité absolue ou si le jugement distinct est commandé par une disposition qui touche à l’ordre public. 109 Dans ce cas, le tribunal statue par jugement sur l’incident. Si le défendeur ou prévenu souhaite en interjeter appel immédiatement, il doit former un appel et, conformément à l’article 507 du code de procédure pénale, déposer une requête par laquelle il saisit le président de la chambre des appels correctionnels des motifs qui l’incitent à demander le jugement immédiat de l’incident. 110 Le président de la chambre des appels correctionnels statue par une décision non motivée et sans entendre les parties. Si la demande est rejetée, le prévenu, s’il est condamné sur le fond, devra faire appel du jugement sur le fond et pourra, alors, solliciter de la cour l’infirmation du premier jugement. B. Les pouvoirs du tribunal 111 La règle de droit commun reconnaît au juge le pouvoir de requalifier les faits. En matière civile, la règle est énoncée par l’article 12 du code de procédure civile. En matière pénale, le pouvoir de requalifier trouve sa source dans les articles 388 et 427 du code de procédure pénale. 112 Cette règle, au demeurant contestée par la Cour européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas en droit de la presse. La loi du 29 juillet 1881 pose une règle particulière qui s’applique tant devant la juridiction civile que la juridiction pénale. Selon celle-ci, le tribunal est lié par la qualification donnée par les parties et ne peut procéder à une requalification. Cette règle est la conséquence du caractère accusatoire de la procédure et de l’application combinée des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. La partie poursuivante a la totale maîtrise de la procédure. 113 Les conséquences pratiques de cette règle sont importantes. Ainsi, le tribunal ne peut se saisir de faits qui ne figurent pas dans la citation ou le réquisitoire introductif [55]. Il ne peut condamner que sur les propos précisés dans la poursuite. Ou encore, le tribunal étant lié par la qualification retenue par l’acte initial de poursuite, une qualification inappropriée entraînera la relaxe du prévenu. 114 Enfin, le tribunal, saisi d’un délit de droit commun ne peut, par voie de disqualification, disqualifier et substituer à ce délit une infraction de presse. C. Le délai pour statuer 115 L’article 57 prévoit que le tribunal doit statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la première audience. Si un tel délai était respecté, les affaires de presse seraient jugées extrêmement vite… Mais cette disposition n’est pas assortie de sanctions particulières et son inobservation n’entraîne aucune nullité. En revanche, l’article 57 alinéa 2, prévoit qu’en matière de diffamation électorale, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin. Cette disposition est impérative et d’ordre public. D. Le désistement 116 Aux termes de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite commencée. Ce désistement opère in rem et éteint l’action publique à l’égard de tous. Il en est ainsi également devant la juridiction civile qui a étendu le jeu de l’article 49 de la loi de 1881 au désistement civil à l’égard d’une partie, en considérant que ce désistement vaut à l’égard de tous les défendeurs [56]. E. Le pourvoi en cassation 117 L’article 59 de la loi du 29 juillet 1881 a prévu une dérogation importante en matière de pourvoi en cassation celui-ci doit être formé dans un délai de trois jours. Ce délai n’est pas un délai franc. 118 Ainsi va le procès en diffamation dans sa nouvelle unité procédurale, soumis à des contraintes rigoureuses mais justifiées par le caractère exceptionnel de la restriction à la liberté d’expression. Vigilante, la Cour européenne des droits de l’homme veille au double respect du procès équitable et de la liberté d’expression. Soucieuse d’équilibrer le droit à l’information et le droit à la protection de la réputation des personnes, elle n’a pas hésité à critiquer certaines des dispositions législatives françaises qui s’engageaient trop loin dans le sens de la restriction. Mais jamais cette critique n’a porté sur les dispositions visant la répression de la diffamation publique. Peut-être faut-il y voir le signe d’une procédure équilibrée et protectrice des droits de chacun. 119 D. 120 T. M. Notes [1] CDCA 25 mars 1999, Pelissier Sassi c/ La France, Rev. Trim. D. l’Homme 2000 p. 282 et s., note Georges Flécheux et Thierry Massis. [2] Req. 8/04/1995, DP 1995, [3] Bull. crim. 1992 n° 44, D. 1992 J p. 242 note Burgelin ; Légipresse n° 88,-III, p. 9. [4] Bull. 1994 n° 164, Gaz. Pal. 1995 p. 163, note Bruntz et Domingo ; Légipresse n° 121-I, p. 47. [5] Bull. II n° 174, JCP 1997, II 22900, note Pierchon ; Légipresse n° 142-I, p. 71 et l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2002 2e ch. civ. établit que l’article 53 de la loi de 1881 doit s’appliquer à une action en diffamation introduite en référé. Légipresse n° 193-III, p. 121, com. Ch. Bigot. Voir annexe 2 p. 117. [6] Marie-Thérèse Feydeau, Le juge civil et l’application de la loi sur la presse », Liberté de la presse et droit de la personne », actes du colloque du 20 juin 1997, D. série Thèmes et commentaires. [7] Crim. 3 décembre 1963, Bull. crim. n° 345. [8] Cass. crim. 16 juillet 1992, Droit Pénal 1993 Commentaire 36. [9] Crim. 22 novembre 1934, Bull. crim. n° 200, DP 1936, 1-27, note Nast. [10] Crim. 29 octobre 1991, Bull. crim. n° 387, Gaz. Pal. 1994, I, 321, note Fiechter. [11] 2 juillet 1975, Gaz. Pal. 1975, II, 266. [12] Cass. crim. 19 janvier 1982, Bull. crim. n° 19. [13] Sur cette question, v. infra p. 24-3e. [14] Crim. 2 octobre 1976, Bull. crim. n° 287. [15] Voir l’article de X. Agostinelli, p. 35. [16] Cass. crim. 16 décembre 1986, JCP 1987, Ed. G. IV, p. 70. [17] Voir l’article de A. Lepage, p. 61. [18] Voir l’article de C. Chamagne, p. 47. [19] JO 11 février 2000, p. 1019. [20] Cass. civ. 8 janvier 1991, D. 1992, somm. p. 87, obs. J. Pradel. [21] Paris, 17e Ch., 28 janvier 1999, Légipresse n° 161-I, p. 54. [22] Cass. crim. 31 janvier 2001, Légipresse n° 180-III, p. 58, note B. Ader. [23] Cass. civ. 17 juillet 1994, Bull. n° 234 ; 26 juin 1996 Bull. n° 18. [24] Cass. civ. 27 janvier 1993, Bull. civ. II n° 31. [25] Cass. crim. 3 janvier 1959, Bull. crim. n° 29. [26] Cass. crim. 3 août 1950, D. 1950, Somm. 386. [27] Cf. supra, v. notre introduction. [28] Barbier, Code expliqué de la presse, 2e édition, tome II, n° 888. [29] Cass. crim. 17 mars 1981, Bull. crim. n° 97, 6 novembre 1984, Bull. crim. n° 338. [30] Cass. crim. 19 mai 1987, Bull. crim. n° 205. [31] Paris 11e ch., 3 mars 1993, Légipresse n° 107, 1993, I, p. 149. Et en matière civile, 19 février 1997, Bull. n° 174, JCP 1997, II, 22900 Note Pierchon ; Cass. civ. 18 mars 1999, Bull. n° 52 ; Cas. civ. 9 décembre 1999, Bull. II n° 187. [32] Crim. 3 juin 1982, Bull. crim. n° 142, crim. 22 octobre 1991, Légipresse n° 92, 1992, I, p. 71. [33] Bull. n° 90. [34] Cass. crim. 20 juillet 1954, Bull. crim. n° 261, 2 avril 1957, Bull. crim. n° 306. [35] Bull. civ. II, n° 211, Légipresse 1999, n° 155, III, page 138, note B. Ader. [36] Pour de plus amples développements concernant les nullités, cf. JCl pénal, lois pénales annexes fasc. 170 Ch. Bigot. [37] Crim. 2 mai 1990, Bull. crim. n° 165, Dalloz 1990, 368 ; 12 janvier 1993, Bull. crim. n° 14, Dalloz 1994, Somm. 190, nos obs. [38] Cass. crim. 17 février 1980, Bull. crim. n° 65 ; 22 janvier 1985, Bull. crim. n° 34. [39] Dalloz 2000, p. 44, Légipresse n° 170, 2000, III, p. 48, note Marc-Noël Louvet. [40] Tribunal correctionnel d’Avignon, 25 septembre 1997 ; Dalloz 1999, somm. p. 161, obs. Ch. Bigot. [41] Paris 11e ch., 9 mars 2000, Dalloz 2000, somm., obs. Ch. Bigot. [42] Cass. crim. 3 novembre 1992, Bull. crim. n° 362, Gaz. Pal. 1993, I, somm. p. 157, note Doucet ; Dalloz 1994, somm. p. 190, obs. Ch. Bigot. [43] Crim. 16 décembre 1954, Bull. crim. n° 411. [44] Cass. crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262. [45] Civ. 2e, 15 juin 1972, Dalloz 1972, somm. 186 ; crim. 9 octobre 1978, Bull. crim. n° 262. [46] TGI Paris, 14 juin 1999, Dalloz 1999, 566, Obs. Beignier. [47] Pour des informations plus développées sur la notion d’offre de preuve, on se référera utilement à la chronique de Basile Ader La preuve de la vérité en droit de la diffamation », Légipresse mars 1999, n° 159, II, 17. [48] Cass. crim. 16 mars 1948, JCP 48, II, 4431 ; Cass. crim. 2 juin 1980, Rev. Sc. crim. 1982. [49] TGI Paris 17e ch. 17 septembre 1992, Légipresse n° 100-1, p. 33 ; Cass. crim. 29 novembre 1995, Légipresse n° 130-1, p. 34. [50] Légipresse n° 196-III, p. 181, note Dupeux. [51] Cass. crim. 18 décembre 1978, Bull. crim. n° 358 ; Cass. crim. 27 septembre 1995, Dalloz 1997, Somm. com. p. 69. [52] Voir l’article de Ch. Bigot, p. 73. [53] Crim. 27 octobre 1938, Dalloz périodique 1re partie, 1939, p. 77. [54] Crim. 22 mai 1990, Bull. n° 211 ; 6 juillet 1993, Bull. n° 242 ; 26 mars 1996, Bull. n° 134. [55] Cass. crim. 16 février 1988, Bull. crim. n° 78. [56] Paris 1re ch., 10 novembre 2000, Légipresse n° 179-III, p. 37. ^{Larticle 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou} La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille est venue souligner l’urgence inhérente aux requêtes en ordonnance de protection en prévoyant à l’article 515-11 du Code civil que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Par deux décrets des 27 mai et 3 juillet 2020, le gouvernement est intervenu pour fixer les modalités de cette procédure d’urgence qui appelle les professionnels du droit à une vigilance accrue pour permettre au juge de rendre une ordonnance de protection. Afin de renforcer la sécurité du conjoint victime, la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 apporte des nouveautés et vient doter le juge aux affaires familiales de nouvelles prérogatives. Dans le contexte du Grenelle sur les violences conjugales organisé par Marlène Schiappa du 03 septembre 2019 au 25 novembre 2019 et après la publication de la loi Pradié n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille à travers notamment l’ordonnance de protection, deux décrets n°2020-636 du 27 mai 2020 et n°2020-841 du 3 juillet 2020 sont venus modifier le Code de procédure civile afin d’adapter la procédure en conséquence mais aussi ajouter de la cohérence dans le le parcours de la victime de violences conjugales. En effet, si la loi Pradié est venue fixer à l’article 515-11 du Code civil que " l’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ", le décret du mois de mai est apparu comme un frein, venant complexifier cette procédure d’urgence en imposant à la victime de violence conjugale un délai de 24h pour signifier par huissier l’ordonnance fixant l’audience au défendeur, à peine de caducité. C’est dans ce contexte qu’est intervenu le Comité national de pilotage des ordonnances de protection [1] à partir du 23 juin 2020 afin de préconiser des pistes de réflexion efficaces et pérennes à destination du gouvernement dans le sens d’une meilleure protection du conjoint victime de violences conjugales. Modifiant profondément le travail les professionnels du droit et notamment du juge, une étude attentive des nouvelles dispositions régissant cette procédure d’urgence permet, s’il en était nécessaire, de constater qu’une nouvelle articulation a été privilégiée pour un bon équilibre entre le délai de convocation des parties et le nécessaire respect du contradictoire. Enfin, dans un soucis d’efficacité, le législateur est venu renforcer l’arsenal des mesures visant à protéger le conjoint victime des violences avec des dispositions relatives au domicile conjugal mais également les interdictions de contact. I - L’objectif d’efficacité de l’ordonnance de protection du Juge aux affaires familiales. La loi du 28 décembre 2019 a imposé au juge aux affaires familiales un délai maximal de six jours entre le jour de la fixation de la date d’audience et le jour de l’audience [2]. Le respect du délai de six jours étant incompatible avec une convocation des parties par lettre recommandé [3], le décret a donc créé un nouveau mode de saisine du juge qui s’inspire de l’autorisation d’assigner à bref délai, harmonisant ainsi les modalités de saisine de la juridiction vers le modèle de la requête signifiée. A noter par ailleurs que l’assignation pouvait occasionner des difficultés pour le juge, ce dernier pouvant avoir connaissance de l’enregistrement de la requête d’ordonnance de protection postérieurement à l’assignation remise au défendeur qui pourtant faisait courir le délai de six jours une fois l’acte remis entre ses mains. Désormais, la requête en ordonnance de protection est remise ou adressée au greffe du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la résidence commune ou celle des enfants mineurs communs. En cas d’absence de cohabitation et sans enfants commun, le tribunal compétent demeure celui dans lequel réside le défendeur [4]. 1 L’ordonnance de fixation et sa notification aux parties. a La fixation de la date d’audience point de départ du délai de six jours. L’article 1136-3 nouveau du Code de procédure civile dispose que " le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l’audience " dès la réception de la requête. C’est ce nouvel acte de procédure qui permet de formaliser avec précision le point de départ du délai de six jours prévu à l’article 515-11 du Code civil. Il permet aussi au juge de s’organiser avec le greffier et de décider dans l’ordonnance de fixation quelle sera la date de l’audience et les modalités de convocation à la partie défenderesse. Il s’agit d’un moment important dans la mesure où selon la situation de danger existante, un choix de notification s’opère afin de répondre au besoin de protection du conjoint victime, même si en principe l’existence d’un danger " actuel " est déjà l’une des conditions de recevabilité de la requête en ordonnance de protection comme vient de le rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation [5]. Il faut noter que cette ordonnance de fixation du juge est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de voie de recours s’agissant du choix de l’audience ou des modalités de notification [6]. b La notification de l’ordonnance de fixation aux parties. La copie de l’ordonnance fixant la date de l’audience peut être notifiée au demandeur par le greffe " par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé " selon l’article 1136-3 nouveau du Code de procédure civile. Le texte ne s’oppose donc pas à une communication dématérialisée notamment par les logiciels du Tribunal voir même par voie électronique au demandeur. La notification au défendeur diffère toutefois en fonction de deux situations relatives à la victime suivant qu’elle soit assistée d’un avocat dans la procédure ou qu’elle se situe en danger grave et imminent. - La notification par voie de signification. La signification par voie d’huissier devient le principe Le décret du 3 juillet 2020 précise en fonction de la situation de la partie demanderesse, la personne chargée de faire procéder à la signification. Si la partie demanderesse est assistée d’un avocat, il lui appartient de faire signifier l’ordonnance de fixation au défendeur. Ceci permet à la partie demanderesse de ne pas perdre de temps à chercher une étude d’huissier après le dépôt de la requête l’avocat en pratique sera à l’initiative de la signification. D’ailleurs, il arrive souvent que l’avocat de la partie demanderesse ait déjà pris contact avec une étude d’huissier afin de l’avertir de l’imminence d’un acte de signification à venir dans une procédure d’urgence. Lorsque la partie demanderesse n’est pas assistée d’un avocat, c’est le greffe du juge aux affaires familiales qui est investi de la charge de contacter une étude d’huissier, ceci dans un objectif de rapidité mais aussi pour que la partie demanderesse ne supporte pas le coût d’une nouvelle démarche à effectuer personnellement à l’encontre du défendeur, ce qui peut être rendue difficile s’agissant du conjoint violent et de l’emprise souvent présente dans le couple. S’agissant d’une procédure initiée par le procureur de la République, ce sont les services du parquet qui font signifier l’ordonnance de fixation de la date d’audience aux deux parties. En pratique, les victimes de violences conjugales adressant leur demande de protection au parquet sont généralement orientées vers des structures telles que les associations d’aide aux victimes d’infractions afin qu’une prise en charge d’information juridique puisse être effectuée à la fois pour les modalités de la requête mais aussi l’assistance d’un avocat. A ce sujet, l’article 26 de la loi du 30 juillet 2020 a élargi au défendeur la délivrance de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en vertu de l’article 515-11 7 permettant de garantir la célérité du traitement de la procédure. L’article 1136-3 du Code de procédure civile précise par ailleurs que " La signification doit être remise au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date de l’audience ". Ce nouveau délai de deux jours vient mettre fin aux critiques apportées au décret du 27 mai 2020 [7] qui avait fixé ce délai à un jour, compromettant gravement la possibilité de saisir le juge. En effet, ce délai avait pour conséquence d’imposer une course contre la montre à l’avocat de la partie demanderesse et à l’huissier qui dans une même journée se voyaient investi pour le premier de la remise à l’étude de la requête accompagnée des pièces et de l’ordonnance de fixation et pour le second de la signification au défendeur dudit acte, à charge ensuite de remettre à l’avocat l’acte de signification, le tout à peine de caducité. Cette situation kafkaïenne a été étudiée par le comité national de pilotage des ordonnances de protection qui a proposé à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau DACS. Une piste tendant à non seulement rallonger ce délai de convocation au défendeur mais également à supprimer la sanction de caducité [8] et afin de ne pas pénaliser les diligences réalisées par l’avocat de la partie demanderesse, dont la demande de protection pouvait s’apparenter alors à un parcours du combattant. Ce délai de deux jours désormais prévu par le texte, est un délai qui commence à courir de la première heure du jour suivant la fixation de la date d’audience conformément à l’article 641 du Code de procédure civile. Il expire donc le dernier jour à vingt-quatre heures et est prorogé jusqu’au premier jour suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé [9]. La sanction de caducité supprimée, la copie de l’acte de signification doit désormais être remise au greffe " au plus tard à l’audience ". Cette précision vient soulager les acteurs du droit avocats et huissiers ces derniers bénéficiant d’un délai théorique de deux à trois jours pour remettre au greffe l’acte, qu’il soit remis en mains propres ou par voie dématérialisée. - La notification par voie administrative. Le décret du 27 mai 2020 a introduit la possibilité de la notification par voie administrative " en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification ". La notion de " danger grave et imminent ", empruntée pour partie à l’une des situations d’urgence permettant à la personne victime de violences conjugales de bénéficier de la protection d’un téléphone grave danger TGD [10], vient réaffirmer une volonté générale exprimée lors des débats sur le grenelle des violences conjugales celle de " proposer systématiquement le recours à l’ordonnance de protection face à des faits de violences conjugales quelle que soit l’avancée du processus de séparation du couple " [11]. Ce mode de notification est particulièrement efficace pour la partie demanderesse il s’agit très souvent d’une personne victime de violences conjugales déjà éprouvée par une situation d’emprise dont l’environnement peut être profondément impacté entre le dernier fait de violences et le dépôt de la requête au greffe. La mise à l’abri avec ou sans enfants dans un hébergement d’urgence via le 115 [12], un changement de domicile précipité pour une solution précaire, une situation administrative irrégulière ou un dépôt de plainte contre le conjoint violent [13] dont l’interpellation n’a pas eu lieu sont autant de situations qui peuvent être appréciées afin de faire le choix d’une notification par voie administrative. En pratique, cette notification est d’autant plus simple lorsque les forces de l’ordre peuvent toucher en personne le défendeur soit parce qu’il est en garde à vue, ou qu’il répond à une convocation en vue de lui remettre l’acte. Il en est de même si le défendeur est en détention et donc à la disposition de l’administration. Il n’en demeure par moins qu’en cas d’impossibilité d’une notification par voie administrative, il devra être recouru à une notification " de principe " par le concours d’un huissier de justice, le risque étant alors de dépasser le délai de 6 jours fixé par le législateur. 2 Le respect du contradictoire et les circuits d’urgence. Afin de pouvoir garantir un délai suffisant au défendeur pour préparer sa défense, le décret du 3 juillet 2020 précise que " la signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience ", afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l’ article 515-11 du Code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Le défendeur doit en principe pouvoir disposer d’un délai de deux à trois jours pour préparer sa défense. L’efficacité du dispositif a une influence importante sur ce délai puisque c’est celui-ci qui va être utilisé par le défendeur pour contacter un avocat et préparer ses demandes en réponse aux demandes de la partie adverse. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est recommandé à l’avocat du demandeur de prendre attache en avance avec un huissier de justice avant l’introduction de la requête, afin de garantir l’urgence de la signification. Bien que l’article 1136-3 du Code de procédure civil n’ait pas prévu de sanction pour le non respect du délai de deux jours imparti pour procéder à la signification au défendeur, le juge appréciera au cas par cas si le principe du contradictoire a été respecté notamment au regard du danger auquel est exposé la partie demanderesse et s’il est en mesure de statuer dans le délai imposé à l’article 515-11 du Code civil. En définitive, l’équilibre de la procédure repose sur une vigilance et une célérité des différents professionnels du droit, afin de permettre au juge de rendre l’ordonnance de protection dans un délai de six jours. Des circuits au sein des juridictions existent en favorisant la rencontre des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales juges, avocats, magistrats, huissiers, associations.. afin d’harmoniser le traitement des requêtes en ordonnance de protection. A ce sujet, le nouveau guide pratique de l’ordonnance de protection mis en ligne récemment propose des protocoles en ce sens aux chefs de juridiction et professionnels. II - L’élargissement des mesures de protection du conjoint victime devant le juge aux affaires familiales. La loi du 28 décembre 2019 est venu redéfinir la notion de couple. Priorisant la protection de la partie demanderesse en ouvrant la possibilité aux victimes de solliciter une ordonnance de protection y compris " lorsqu’il n’y a pas de cohabitation " ou " qu’il n’y en a jamais eu " s’agissant de l’ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS [14], le législateur consacre plusieurs avancées salutaires qui ont été prolongées avec la loi du 30 juillet 2020 qui est intervenu à une période du calendrier marquée par l’état d’urgence sanitaire lié au coronavirus. Avec une hausse des interventions des forces de l’ordre en matière de violences conjugales de l’ordre de 30 à 35% comme le rapporte Isabelle Rome la Haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes [15], l’efficacité de l’ordonnance de protection dépend pour beaucoup des moyens mis en oeuvre afin de lutter contre les violences conjugales. A travers la création de partenariats Police-Justice et de la pluridisciplinarité comme nous l’inspire les dispositifs déployés en Espagne [16], le législateur s’inscrit de plus en plus dans la lignée de ces états qui favorisent la protection de la cellule familiale au sein du domicile conjugal afin d’éviter autant que possible le départ du conjoint victime souvent dans des conditions difficiles et précaires, comme cela fut dénoncé dans les réunions du Grenelle sur les violences conjugales. a Les dispositions relatives au logement conjugal. Tirant les conséquences des études menées et débattues dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le législateur a souhaité mieux protéger la partie demanderesse afin préserver son maintien au sein du domicile conjugal. L’article 515-11 du Code civil avait instauré une primauté d’attribution de la jouissance du logement conjugal pour le conjoint qui n’est pas l’auteur des violences à condition qu’il en fasse la demande " sauf circonstances particulières sur ordonnance spécialement motivée ". Cette disposition relève en réalité du bon sens il est impensable de laisser perdurer des situations dans lesquelles des personnes victimes de violences souvent accompagnées d’enfants se retrouvent en situation d’urgence précaire sur le plan social, en multipliant les foyers d’hébergement. D’ailleurs, en période de crise sanitaire, certains foyers se sont retrouvés confrontés à des difficultés pour recevoir des personnes en situation de violences conjugales, faute de places ou de situation adaptée [17]. L’article 515-11 du Code civil ajoute une sécurité pour les situations dans lesquelles le conjoint victime demandeur d’une ordonnance de protection hésiterait à solliciter l’attribution de la jouissance du bien, notamment en raison de craintes vis à vis du devenir de la situation financière ou du partage des frais locatifs. Pour rassurer la partie demanderesse, le juge peut désormais attribuer la jouissance du bien au conjoint victime de violences " même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ". Dans ce cas alors, " la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ". Cette modalité est bienvenue puisqu’elle vient dans un premier temps alléger la situation du conjoint victime qui dans certains cas fait l’objet d’un hébergement d’urgence ou d’une mise à l’abri provisoire en ayant laissé le domicile conjugal au conjoint violent, par peur de représailles entre l’éventuel dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie et le dépôt de la requête au greffe du tribunal. Surtout, c’est un signal important visant également à réconforter la position du conjoint victime pour qui l’abandon contraint du domicile est bien souvent une épreuve supplémentaire conjugué à l’incertitude de la situation locative après l’audience du juge aux affaires familiales. Sensibiliser les conjoints violents est désormais partie intégrante du sens de ce nouvel article puisque le juge peut non seulement prononcer l’éviction du conjoint violent mais également lui faire supporter " la charge des frais afférents " comme les frais de location ou les charges immobilières. Il est légitime de penser que le juge apprécie souverainement certains critères au moment de ce choix de protection comme la présence de la partie demanderesse sur le bail d’habitation et la santé financière du défendeur, afin de se prémunir contre tout risque d’impayés de loyer notamment. L’article 1er de la loi du 30 juillet 2020 modifie l’article 515-11 3° et 4° du Code civil en érigeant désormais comme principe l’attribution du logement conjugal au conjoint, au concubin, ou au partenaire lié par un PACS, qui n’est pas l’auteur des violences. Le législateur a donc fait d’une règle ce qui était jusqu’ici une possibilité pour la partie demanderesse à l’ordonnance de protection, dans un soucis de cohérence pour les intérêts du conjoint victime mais aussi des enfants communs. Afin de ne pas laisser le conjoint victime dans l’incertitude de rester dans le domicile conjugal malgré l’éviction du conjoint violent, le législateur est venu faciliter le départ du local d’habitation en ajoutant à la liste des personnes éligibles au préavis raccourci à un mois " le locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui " [18]. Cette modification de la loi régissant les baux locatifs permet désormais au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un préavis réduit de trois mois à un mois afin de faciliter le départ du local d’habitation y compris s’il s’agit d’atteintes à l’intégrité physique de l’enfant commun ou non, cette précision pouvant également appréhender les situations de familles recomposées. Rappelons par ailleurs qu’en cette période de crise sanitaire, le gouvernement encourage les efforts en matière de lutte contre les violences conjugales. Des efforts ont été déployés au sein des parquets dès le début de la crise sanitaire afin de prévenir les passages à l’acte dès le stade de l’orientation d’une enquête. La circulaire du 25 mars 2020 dite " de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid19 " invite les procureurs à maintenir des réponses pénales permettant l’éviction du conjoint violent dans les situations qui le justifient. C’est le cas notamment lorsque le procureur est saisi à la suite d’une intervention des forces de l’ordre consécutive à un appel au " 17 " [19], d’une plainte de la victime pour violences conjugales ou d’un signalement main-courante, procès-verbal de renseignement judiciaire ou signalement d’un professionnel de l’enfance ou de la santé.... Le parquet, le cas échéant par le biais d’associations ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation en charge de l’enquête sociale rapide en cas de déferrement, ou à défaut, des enquêteurs, peut entrer en contact direct avec un opérateur l’association Groupe SOS Solidarités qui se chargera de trouver l’hébergement et de procéder à toutes les démarches nécessaires, en lien notamment avec les directeurs régionaux aux droits des femmes et à l’égalité. Une coordination est aussi mise en place avec les acteurs spécialisés dans le suivi des auteurs comme la fédération Citoyens et Justice et la FNACAV pour permettre le suivi des prévenus placés sous contrôle judiciaire. b le renforcement des interdictions de contact et de paraître. Mesure phare de l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, l’interdiction d’entrer en contact prescrite au 1° de l’article 515-11 du Code civil est la mesure la plus sollicitée 83% des demandes. Elle permet de prévenir toutes les situations de contact entre le conjoint violent et le conjoint victime puisqu’elle interdit au défendeur de " recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ". Cette interdiction concerne à la fois les entrées en contact physiques mais également dématérialisées tels que les appels malveillants, harcèlement par voie de télécommunication ou autre procédé. Cette interdiction peut protéger la partie demanderesse elle-même mais aussi les enfants communs ou tout autre personne " spécialement désignée " dès lors que des éléments permettent au juge d’apprécier un danger pour ces personnes qu’il s’agisse d’un parent, autre membre de la famille ou proche de la partie demanderesse. Cette interdiction d’entrer en relation ne permettant pas d’appréhender les situations d’intimidation aux abords du domicile du demandeur voir sur son lieu de travail, le législateur a renforcé cette interdiction d’entrer en contact par une nouvelle interdiction, élargissant au passage les prérogatives du juge aux affaires familiales. Depuis le 1er janvier 2020, l’article 515-11 du Code civil prévoit un 1° bis donnant la possibilité pour le juge aux affaires familiales " d’Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés .. dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ". Afin de pallier à des incertitudes nourries à la fois par les victimes de violences mais également les forces de l’ordre dans les situations où le défendeur se rapprochait des lieux fréquentés par le conjoint victime sans entrer en contact avec lui, cette nouvelle interdiction permet au juge aux affaires familiale de " désigner certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ". Cette nouvelle interdiction de paraître au domicile, qui peut également être rapprochée de celle que peut prononcer le juge pénal [20], permet de garantir une protection dans des lieux tels que le domicile du conjoint victime mais aussi le lieu d’activité professionnelle ou l’école fréquenté par les enfants. Il est utile de rappeler que le non respect des mesures prononcées dans l’ordonnance de protection est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende [21]. Annoncé depuis sa création dans la loi Pradié du 28 décembre 2019, le bracelet anti-rapprochement BAR [qui devrait être pleinement déployé en décembre 2020 selon l’ancienne garde des sceaux Nicole Belloubet [22] [23], fait partie des dispositifs que le juge aux affaires familiale peut également ordonner. Il s’agit selon l’article 515-11-1 du Code civil dans sa version entrée en vigueur le 1 août 2020 de " prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ". Pouvant également être prononcé par le juge pénal [24], ce nouveau dispositif qui peut apparaître à différents égards plus efficace que le téléphone grave danger TGD, vise à géolocaliser en temps réel l’auteur des violences et la victime l’auteur porte un bracelet posé généralement à la cheville par un membre de l’administration pénitentiaire, tandis que la victime se voit confier un boîtier, de petite dimension, qu’elle peut glisser dans son sac à main ou dans une poche. Un centre de surveillance reçoit une alerte si l’auteur se rapproche de la victime en-deçà d’une certaine distance fixée par le juge permettant ainsi de prévenir le conjoint violent qu’il doit s’éloigner. En cas de refus d’obtempérer, une deuxième alerte se déclenche afin que les forces de l’ordre interviennent et que la victime puisse se mettre à l’abri. En définitive, l’ordonnance de protection est une procédure d’urgence dont le législateur vient par retouches successives améliorer la mise en oeuvre afin de faciliter le dépôt de la demande au tribunal et protéger les personnes victimes de violences conjugales. La nouvelle loi du 30 juillet 2020 vient renforcer l’arsenal législatif en la matière mais des efforts restent espérés, le nombre de meurtres par conjoint ne cessant d’avancer. Selon le collectif " NousToutes ", un 62ème féminicide aurait été recensé depuis le 1er janvier 2020 [25]. Nicolas Sakala-Tati Juriste Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [2] Article 515-11 alinéa 1 du Code civil. [3] Tel que le prévoyait l’article 1136-3 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2020. [4] Article 1070 du Code de procédure civile. [5] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2020, n° [6] Article 1136-3 dernier alinéa du Code de procédure civile. [9] Article 642 du Code de procédure civile. [10] Article 41-3-1 2° du Code de procédure pénale. [11] Voir Présentation générale, Guide pratique de l’ordonnance de protection. [13] Bien que n’étant pas obligatoire depuis le 1er janvier 2020 Article 515-10 du Code civil. [14] Article 515-9 du Code civil. [15] Emission " 28 minutes " du 28/07/2020 sur Arte consacrée en première partie aux violences conjugales avec comme invitée Isabelle Rome rappelant les objectifs à atteindre à l’aune de la loi du 30 juillet 2020. [16] Pays précurseur en matière de lutte contre les violences conjugales depuis une loi de 2004, l’Espagne s’est dotée de tribunaux spécialisés pour les violences conjugales. En 2019, sur 39 000 demandes, la justice a accepté 27 000 ordonnances de protection. [18] 3° bis du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. [20] Article 131-6 12° du Code pénal et 138 3° du Code de procédure pénale. [21] Article 227-4-2 du Code pénal. [23] 1 000 dispositifs sont d’ores et déjà prévus. [24] Article 138-3 du Code de procédure pénale pour le Juge des libertés et de la détention, 132-45-1 du Code pénal pour le Tribunal correctionnel. [25] Dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 août 2020, une femme a été mortellement poignardée à Rennes Ille est vilaine. Son compagnon a été placé en garde à vue. ^{Larticle 371 du Code de procédure pénale dispose : « Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.}

Introduction Il s’agit de procédures rapides et simplifiées destinées à obtenir d’un juge unique, en l’occurrence, le président du tribunal de première instance, le président du tribunal de commerce, le président du tribunal administratif ou le président de cour d’appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Ces procédures que l’on appelle communément procédures en référés » servent à obtenir par exemple des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble illicite ou encore l’octroi d’une provision au profit du créancier. Ces procédures sont aussi utilisées pour en référer au président du tribunal qui a rendu une décision, en cas de difficulté d’exécution d’une décision de justice ou pour lui demander l’exécution d’un titre exécutoire. Les procédures de référés. La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel, ces mêmes fonctions sont exercées par le président de cette juridiction. 1. Conditions de mise en œuvre Plusieurs conditions doivent être remplies pour la mise en œuvre de la procédure de référé. Il y a d’abord l’urgence. Celle-ci s’apprécie en raison de la nature de l’affaire, puis des conséquences graves ou irréparables qu’un retard est susceptible d’entraîner si une décision tarde à être prise. La notion d’urgence est une notion qui relève de l’appréciation du juge qui examine le dossier. Si le juge décide qu’il n’y a pas lieu à urgence, il se déclare incompétent. Cette appréciation est susceptible d’être soumise au contrôle de la cour d’appel. Si l’urgence est retenue par le juge, il rend une ordonnance de référé, vue l’urgence. Mais il doit éviter de prendre une décision de nature à porter préjudice au fond du droit qui lui est soumis. L’article 151 du code de procédure civile précise que sauf en cas d’extrême urgence, le juge ordonne la convocation de la partie adverse.. ». La présence des parties permet au juge de prendre sa décision dans le cadre d’un débat contradictoire au cours duquel les moyens des parties sont confrontés. En tout état de cause, les ordonnances de référés ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé au fond art 152 du CPC. Les ordonnances sur référés sont exécutoires par provision. Le juge peut cependant en subordonner l'exécution à la production d'un cautionnement. Mais dans le cas d'absolue nécessité, le juge peut prescrire l'exécution sur minute de ses ordonnances. Celles-ci ne sont pas susceptibles d'opposition. Les minutes des ordonnances sur référés sont déposées au greffe où elles sont inscrites dans un registre spécial art 153 et 154 du CPC. Les jours et heures des référés sont fixés par le président du tribunal. Cependant, en cas d'extrême urgence, la demande peut être présentée au juge des référés, soit au siège de la juridiction et avant inscription sur le registre tenu au greffe, soit même à son domicile. Le juge fixe immédiatement le jour et l'heure auxquels il sera statué. Il peut statuer même les dimanches et jours fériés art 150 du CPC. 2. Procédures en référés relatives à l'exécution d'un jugement L'article 149 du CPC précise qu'il s'agit de toutes les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire, ou pour ordonner une mise sous séquestre, ou toute autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non engagé devant le juge du fond ». En effet, le contentieux de l'exécution forcée ne peut s'accommoder des lenteurs de la procédure ordinaire. C'est à cette passivité que se réfère l'article 436 du CPC qui stipule qu'en cas de survenance d'un obstacle de fait ou de droit soulevé par les parties dans le but d'arrêter ou de suspendre l'exécution de la décision, le président est saisi de la difficulté, soit par le partie poursuivante, soit par la partie poursuivie, soit par l'agent chargé de la notification ou de l'exécution de la décision judiciaire. Il apprécie si les prétendues difficultés ne constituent pas un moyen dilatoire pour porter atteinte à la chose jugée, auquel cas, il ordonne qu'il soit passé outre. Si la difficulté lui apparaît sérieuse, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution jusqu'à la solution à intervenir. Aucune nouvelle demande de suspension ne peut être formulée, quel qu'en soit le motif ». Il s'agit en l'occurrence, d'une procédure particulière qui ne contredit pas celle prévue par l'article 149 du CPC. Les contestations portant sur la nature des difficultés d'exécution concernent soit la validité de la décision soit la régularité des poursuites résultant de l'exécution, soit les réclamations émanant des tiers. 3. Procédures en référés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire. 3. Les titres exécutoires Ce sont des actes authentiques revêtus de la formule exécutoire et qui sont susceptibles de donner lieu à une exécution forée. Le rôle dévolu au juge des référés consiste à constater l'existence de ce titre exécutoire sans pouvoir se livrer à aucune interprétation de l'acte précité. La mise sous séquestre consiste en la sauvegarde des biens personnels d'une partie, ou de biens litigieux. Les mesures conservatoires sont multiples en ce qu'elles concernent des cas d'espèce comme par exemple la main levée de saisies conservatoires ou de saisies-arrêts prises sur la base d'une ordonnance sur requête, la nomination d'experts ou de constat des lieux. La Cour suprême a admis arrêt n°198 en date du 15 juin 1979, dossier n°77/57801, chambre civile que l’annulation de l’ordonnance prescrivant l’évacuation d’un fonds de commerce, confère au locataire occupant, le droit de s’y maintenir et de continuer à bénéficier de ses droits de propriété commerciale comme auparavant. 4. Conditions de forme L'ordonnance de référé obéit aux mêmes règles de forme imposées par la loi aux jugements. Elle ne lie pas le juge du fond et n'à pas autorité de la chose jugée, exception faite pour l'ordonnance bénéficiant d'une extension légale de compétence. Dans ce cas exceptionnel, l'ordonnance est revêtue de la même autorité dévolue à un jugement ordinaire. Le juge des référés est lié par sa décision. doit en assurer l'exécution. Néanmoins il peut la modifier ou la rétracter si des circonstances ou des éléments nouveaux lui sont soumis. L'ordonnance de référé est notifiée dans les délais prévus par le code de procédure civile, bien que l'article 153 autorise d'en faire verbalement aux parties la notification à l'audience. Mentions de la présence des parties à l'audience et de la notification doivent être indiquées dans l'ordonnance. Dans son arrêt n°519 du 15 septembre 1976, ch. civile, la Cour suprême a précisé que la notification des ordonnances de référés n’est valable que si elle est accomplie conformément aux dispositions des articles 56 et 57 du CPC. Elle estime qu’il ne suffit pas de considérer la notification comme étant accomplie régulièrement, si l’ordonnance de référé a été déposée au domicile de la personne concernée. 5. Les règles de notification La cour d’appel, en se basant sur les indications portées en marge de l’ordonnance de référé, de laquelle il ressort que la notification a été faite à telle date et à domicile, sans autre précision, a violé les dispositions des articles 37, 38, 39, 54 et 153 du code de procédure civile qui ont remplacé les articles 56 et 57 du dahir du 12 août 1913 relatifs au dahir sur l’ancienne procédure civile abrogé par le dahir du 28 septembre 1974 formant code de procédure civile. En effet l’article 54 du CPC précise que la notification d’un jugement ou ordonnance est accompagnée d’une expédition dûment certifiée conforme de cette décision. 6. D’autre part l’article 153 du CPC stipule à l’alinéa 5 que la notification de l’ordonnance de référé est effectuée conformément aux prescriptions de l’article 54 précité. Enfin l’article 38 précise que la convocation est remise valablement soit à personne dont il faut indiquer l’identité complète, soit à domicile, entre les mains des parents, serviteurs ou de toute autre personne habitant avec le destinataire. 7. L'exécution sur minute L'exécution de l'ordonnance des référés obéit à certaines règles particulières dictées par l'extrême urgence. C'est pour cette raison qu'il est permis d'en assurer l'exécution sur minute, ce qui signifie que le juge qui l'a rendue rédige et signe une brève décision qui est remise immédiatement à l'agent d'exécution. Celui-ci peut mettre en œuvre la mesure d'exécution sans se soumettre aux formalités habituelles qu'exige l'exécution d'un jugement ordinaire comme par exemple l'enregistrement, la notification et l'apposition de la formule exécutoire. 8. L'exécution sur provision Conformément aux prescriptions de l'article 153 du CPC les ordonnances sur référés sont exécutoires sur provision. Le juge peut cependant en subordonner l'exécution à la production d'un cautionnement ». Cependant dans la pratique judiciaire, la production d'un cautionnement est rarement exigée. L'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'opposition conformément aux prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 153 du CPC. Par contre l'appel est possible sauf dans les cas où la loi en décide autrement. Il doit être formé dans un délai de quinze jours à partir de la notification de l'ordonnance et doit être jugé d'urgence de l'article 153 du Code de procédure civile CPC.Par Me Mohamed Boufous, Avocat à Rabat

^{ArticleObjet de l¶article Nature du texte dapplication Objet du texte dapplication compétente Administration apostilles et des légalisations délégation des formalités dapostille et de légalisation la Justice 11 Suppression de la requête en divorce Décret en Conseil d'Etat Coordination des dispositions du code de procédure civile}

Né en 1947, Maurice Harari a obtenu la licence en droit à l’Université de Lausanne et a été admis au Barreau en 1973. Il a complété sa formation auprès des universités de New York et Harvard. Il est l’auteur de publications dans le domaine de la procédure pénale, du droit pénal et de l’entraide internationale. Ancien magistrat du pouvoir judiciaire genevois, il a siégé en qualité d’expert dans des commissions fédérales et cantonales. Il a enseigné à la Faculté de droit de l’Université de Fribourg et a siégé comme Juge suppléant à la Cour de cassation de Genève. Il pratique en français, italien, anglais et espagnol. Les principaux domaines d’activité de Maurice Harari sont le droit pénal général et économique, l’entraide internationale en matière pénale, civile et administrative, ainsi que le droit bancaire et financier. mharari Afficher les publications Entraide internationale en matière pénale et transmission anticipée à l’Etat requérant in Mélanges en l’honneur de Claude Rouiller, Helbing Lichtenhahn, Bâle 2016, pp. 77 – 95 avec Corinne Corminboeuf Harari consulter la publication pdf Articles 9, 10 and 11 International Co-operation in The OECD Convention on Bribery», M. Pieth, L. Low, N. Bonucci, ed. Cambridge Univ. Press, 2014, pp. 487 – 533 with Delphine Jobin. Second edition La délégation de la poursuite pénale à la Suisse SJ 2013 II 385, avec Raphaël Jakob et Erwin Jenni consulter la publication pdf Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse Articles 127 à 138 CP Y. Jeanneret / A. Kuhn éditeurs, Helbing Lichtenhahn , Bâle 2011 art. 127 – 135 CPP avec Tatiana Aliberti et art. 136 à 138 avec Corinne Corminboeuf. Quelle coopération internationale dans la lutte contre la corruption ? in U. Cassani / A. Héritier Lachat éd., Lutte contre la corruption internationale, The never ending story, Genève Zurich Bâle 2011, pp. 107-125. Quelques réflexions autour du droit du prévenu à la présence de son conseil in La Procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses SWR / vol. 11, 2010, pp. 79 – 94, édité par Renate Pfister-Liechti, Stämpfli Editions SA Berne, 2010. Commentaire romand du Code pénal articles. 3, 4 et 8 CP R. Roth /L. Moreillon éditeurs, Helbing Lichtenhahn, Bâle 2009 avec Miranda Liniger Gros. Les honoraires de lʼavocat in Les défis de lʼavocat du XXIe siècle, Mélanges en lʼhonneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Editions Slatkine, 2008, pp. 245-256 avec Corinne Corminboeuf. Articles 9, 10 and 11 International Co-operation Articles 9, 10 and 11 International Co-operation », in The OECD Convention on Bribery», edited by M. Pieth, L. Low, P. Cullen, Cambridge Univ. Press, 2007, pp. 406 – 444 with Anne Valérie Julen Berthod. Lʼévolution récente en matière dʼentraide pénale des interrogations demeurent in Raphaël Gani éd. Publication Cedidac Récents développements en matière dʼentraide civile, pénale et administrative », Lausanne 2004, pp. 103-141. Saisie pénale des fonds droits de la défense Sonderbeilage Plädoyer, 1 / 04, 2004, pp. 13 –18. EIMP révisée Considérations critiques sur quelques arrêts récents AJP/PJA 2/99, pp. 139-154 avec Corinne Corminboeuf. Corruption à lʼétranger quel sort réserver aux fonds saisis en Suisse ? Revue Pénale Suisse, Tome 116, 1998, pp. 1-25 avec la collaboration de Corinne Corminboeuf. Remise internationale dʼobjets et de valeurs réflexions à lʼoccasion de la modification de lʼEIMP in Procédure pénale, droit pénal international, entraide pénale, Etudes en lʼhonneur de Dominique Poncet Georg Genève, 1997, pp. 167 et ss. Dix ans de pratique de lʼEIMP un état des lieux Journée 1994 de droit bancaire et financier Stämpfli, Berne, pp. 80 et ss. Chronique de procédure pénale genevoise Semaine judiciaire 1990, pp. 417 et ss avec Robert Roth et Bernard Sträuli. The Swiss perspective on international judicial assistance University of Pennsylvania Journal of International Business Law, 1987, pp. 519 et ss avec Alain Hirsch. Aspects de droit pénal de lʼAMSL IVème séminaire sur le bail à loyer, Neuchâtel, 1986. Les questions soumises au jury en procédure pénale genevoise Semaine judiciaire 1980, pp. 543 et ss. La jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux dispositions pénales de la LStup Semaine judiciaire 1980, pp. 33 et ss avec Vladimir Stemberger. Reciprocal enforcement of criminal judgements Revue internationale de droit pénal 1974, pp. 585 et ss avec MC Lean, Silverwood. Navigation de l’article

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article 138 du code de procédure civile